Prosopographie
Une application historique reliant Personnes, Institutions et Pratiques
Licence d'utilisation de la base de données
« Prosopographie et répertoire des magistrats belges, 1795-1960 »
L'utilisation de la base de données « Prosopographie et répertoire des magistrats belges, 1795-1960 » emporte automatiquement votre acceptation des termes de cette licence (ci-après « l'Acceptation »)
Le Consortium signifie :
- L'Université catholique de Louvain - Place de l'Université 1, 1348 Louvain-la-Neuve ;
- Les Facultés Universitaires Saint-Louis - Boulevard du Jardin botanique 43, 1000 Bruxelles ;
- Les Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix - Rue de Bruxelles 61, 5000 Namur.
Le Produit signifie la Base de données « Prosopographie et répertoire des magistrats belges, 1795-1960 » contenant un ensemble de données sur la magistrature « belge » entre 1795 et 1960 (biographies des magistrats et de leur entourage, informations sur les juridictions, informations sur les nominations ainsi que les sources relatives à ces différentes informations) ;
L'Utilisation du Produit signifie l'accès à la base de données, le téléchargement de fichiers (texte ou images), son exécution, sa copie ou tout autre avantage résultant de l'utilisation de ses fonctions.
Article 1. Licence
1.1. Usages autorisés
Le Consortium concède à l'Utilisateur qui l'accepte, un droit non exclusif, non transférable d'utiliser le Produit dans les conditions suivantes.
L'Utilisateur est autorisé à utiliser le Produit uniquement à des fins personnelles, d'enseignement ou de recherche.
1.2. Usages non autorisés
L'Utilisateur ne peut pas décompiler, désassembler, décrypter, modifier ou procéder à une quelconque extraction du Produit, diffuser ou créer des produits dérivés. Le Produit, sa structure et son contenu ne peuvent être reproduits, communiqués, donnés, loués, partagés, vendus ou transmis d'aucune manière que ce soit.
L'Utilisateur s'interdit toute reproduction numérique, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, à tout autre organisme public ou privé, y compris toute mise à disposition des données sur Internet.
L'Utilisateur s'interdit toute utilisation lucrative des données.
L'Utilisateur ne peut pas supprimer ou altérer les mentions de droits d'auteur, noms, logos et images ou marques et autres privilèges de propriété intellectuelle sur le Produit.
1.3. La Base de données
L'usage de la Base de données (en tout ou en partie) est limité à un cadre strictement non commercial. Elle ne peut en aucun cas être utilisée dans un produit commercial ou dans le but de fournir un service.
Le contenu de la Base de données est fourni sous forme de fichiers textes ou d'images. Les mêmes restrictions protègent ces fichiers qui ne peuvent être transmis d'aucune manière que ce soit.
Article 2. Propriété
Le Consortium est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Produit, en ce compris les droits d'Auteur. Le présent accord ne constitue en aucune manière un transfert de ces droits à l'Utilisateur.
L'Utilisateur reconnaît qu'il acquiert uniquement le droit d'utiliser le Produit dans le respect des termes de la présente licence. L'Utilisateur prendra toutes les dispositions nécessaires pour protéger les droits de propriété intellectuelle du Consortium.
Article 3. Responsabilité et garanties
Le Produit est mis à disposition « tel quel », sans garantie d'aucune sorte quant à son utilisation, ses fonctionnalités, ses performances, sa fiabilité.
Le Consortium ne garantit pas que les fonctions contenues dans le Produit répondront aux besoins de l'Utilisateur ou que le fonctionnement du Produit ne sera pas interrompu et exempt d'erreurs.
L'Utilisateur est seul responsable du choix du Produit, de l'utilisation qui en est faite (en ce compris le respect de la législation relative à la vie privée en ce qui concerne les données les plus récentes), des résultats qui seront obtenus et des risques qui en découlent.
En aucun cas, le Consortium ne sera responsable des dommages directs ou indirects, que causerait éventuellement l'utilisation du Produit.
Le Consortium est déchargé de toute responsabilité éventuellement liée à la reproduction et la diffusion du Produit sur les réseaux informatiques.
Article 4. Durée
Cet accord prend effet au moment de son Acceptation par l'Utilisateur pour une durée indéterminée.
Le contrat sera résilié de plein droit lorsque la base de données ne bénéficiera plus du financement nécessaire à son fonctionnement.
Le Consortium peut mettre fin à la licence. En cas de résiliation de la licence, l'usage du Produit par l'Utilisateur sera interrompu et les droits accordés par la présente licence expireront.
Article 5. Respect de la vie privée
L'Utilisateur s'engage à respecter les législations relatives à la protection des données à caractère personnel dont notamment :
- Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (loi vie privée)
- Arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
L'Utilisateur ne peut accéder aux données à caractère personnel relatives aux personnes et aux nominations, qui entrent dans le champ d'application de la loi vie privée, que sur base d'une autorisation d'accès accordée par le dépositaire de ces données (par exemple : les Archives générales du Royaume, une institution judiciaire, des fonds privés,...). L'Utilisateur ayant été autorisé à consulter ces données se voit attribuer un mot de passe par le Consortium. L'Utilisateur s'engage à respecter les conditions de cet accès imposées par le dépositaire de ces données et à ne pas diffuser les données à caractère personnel auxquelles il accès, sauf autorisation spéciale accordée en ce sens.
Article 6. Incessibilité
La présente licence est conclue intuitu personae. Elle ne peut être vendue, cédée, sous-licenciée ou transférée en tout ou en partie.
Article 7. Divers
L'absence de réaction éventuelle du Consortium face à une utilisation abusive du logiciel ne peut être interprétée par l'utilisateur comme une indication que le Consortium renonce à ses droits ou à la possibilité d'entreprendre des actions visant à faire respecter ses droits.
Si quelque disposition contenue dans cette licence devait être jugé invalide par une juridiction compétente, cela ne porterait pas préjudice aux autres dispositions de la licence qui resteraient valides dans les limites prévues par la loi.
Article 8. Droit applicable, attribution de compétence
Le présent contrat est régi par le droit belge.
En cas de litige entre les parties, et à défaut de règlement amiable, les Cours et Tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.
